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Article
Précisions de l’administration fiscale sur le nouveau taux réduit de TVA
Précisions de l’administration fiscale sur le nouveau taux réduit de TVA
par X. Delpechle 17 février 2012
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (L. n° 2011-1978, art. 13) a relevé le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion de certains biens et...
