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Précisions de l’administration fiscale sur le nouveau taux réduit de TVA

par X. Delpechle 17 février 2012

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (L. n° 2011-1978, art. 13) a relevé le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion de certains biens et...

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