QPC et filtre des cours suprêmes: précisions ministérielles

Interrogé sur le filtre exercé par le Conseil d’État et la Cour de cassation dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que le constituant a souhaité « associer les juridictions suprêmes à cette nouvelle procédure », en leur conférant une « mission de régulation destinée à éviter l’engorgement du Conseil constitutionnel ». Il rappelle que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 pose trois conditions cumulatives au transfert...