La qualité de producteur du mandant de l’agent commercial

Décision intéressante dans la mesure où la majorité du contentieux relatif à l’application du statut des agents commerciaux porte sur la qualité du mandataire et non sur la qualité du mandant. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 134-1 du code de commerce, le mandant doit pouvoir être qualifié « de producteur, d’industriel, de commerçant ou d’agent commercial ». C’est ici la qualité de « producteur » qui faisait débat. Le mandant, architecte...