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Article
Recevabilité de l’action du maître de l’ouvrage à l’encontre du fabricant
Recevabilité de l’action du maître de l’ouvrage à l’encontre du fabricant
par S. Lavricle 4 février 2010
Par un arrêt du 13 janvier 2010, la troisième chambre civile confirme la recevabilité de l’action du maître de l’ouvrage contre le fabricant, fondée sur l’article 1792-4 du code civil, dans une affaire où le premier n’avait pas assigné le fabricant mais le locateur d’ouvrage dans les dix ans de la réception des travaux...
