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Article
Recours prud’homal signé par un collaborateur : pas d’exonération de responsabilité
Recours prud’homal signé par un collaborateur : pas d’exonération de responsabilité
La Cour de cassation refuse d’exonérer de sa responsabilité un avocat qui a fait signer un recours prud’homal par son collaborateur, malgré un revirement de jurisprudence.
par Anne Portmannle 12 juin 2013
Recours prud’homal et signature du collaborateur
Un avocat est chargé par son client de contester un jugement rendu par un conseil de prud’hommes et validant son licenciement, en 2006, fait signer la déclaration d’appel par un avocat collaborateur du cabinet qui indique la mention « pour ordre » (P/O)....
