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Article
Régime procédural des actions fondées sur l’article 9 du code civil : rejet de la question prioritaire de constitutionnalité
Régime procédural des actions fondées sur l’article 9 du code civil : rejet de la question prioritaire de constitutionnalité
par S. Lavricle 21 décembre 2011
Par un arrêt du 8 décembre 2011, la première chambre civile refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le régime procédural applicable aux actions fondées sur l’article 9 du code civil.
Les prévenus, attraits en justice pour atteinte à la vie privée à la suite de la publication d’un roman, avaient soulevé, devant le tribunal de grande instance de Paris, une QPC ainsi rédigée : « L’article 9 du code civil, en ce qu’il ne soumet pas les actions en réparation des atteintes à la vie...
