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- Avocat
par S. Lavricle 8 janvier 2009
La décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 abroge et remplace l’action commune 98/428/JAI du 29 juin 1998 concernant le réseau judiciaire européen.
Le nouvel instrument fixe les conditions de fonctionnement du réseau de points de contact entre États membres. Ainsi, un ou plusieurs points de contact sont créés dans chaque État, dont un correspondant national. Le réseau judiciaire européen fonctionne selon trois modes : en facilitant...
