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Article
Soins sans consentement en psychiatrie : recours exceptionnel à la visioconférence
Soins sans consentement en psychiatrie : recours exceptionnel à la visioconférence
par Anne Portmannle 26 juillet 2013
La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie, prévoit de modifier la loi n° 2011-308 du 5 juillet 2011 sur les hospitalisation sous contrainte. Elle envisage, notamment, de réduire les délais d’audition et de jugement à dix jours au lieu de quinze ainsi que de déplacer...
