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Article
Statut juridique des «apéritifs géants»: précisions ministérielles
Statut juridique des «apéritifs géants»: précisions ministérielles
par S. Lavricle 3 décembre 2010
Interrogé sur le statut juridique des « rassemblements facebook » ou autres « apéritifs géants », le ministre de l’Intérieur précise, dans une réponse ministérielle, qu’une circulaire du 16 avril 2010 rappelle aux autorités locales l’ensemble des dispositions leur permettant d’encadrer ce type d’évènement.
Ainsi, le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public fait obligation aux organisateurs de déclarer, en mairie ou en préfecture, leur projet de rassemblement et fait peser sur ceux-ci la responsabilité de la tenue de la manifestation. La déclaration mentionne leurs noms, prénoms et domiciles. Elle doit être signée par...
