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Article
Transmission des données sensibles par les compagnies aériennes: proposition du Sénat
Transmission des données sensibles par les compagnies aériennes: proposition du Sénat
par S. Lavricle 27 mai 2009
La commission des lois du Sénat a, le 13 mai 2009, à l’occasion de l’examen du rapport sur la proposition de résolution (présentée par la commission des affaires européennes) relative à la proposition de décision-cadre relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives, proposé d’exclure de la liste des données transmises par les compagnies aériennes aux...
