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Article
Urbanisme commercial : possibilités d’actions des associations de commerçants
Urbanisme commercial : possibilités d’actions des associations de commerçants
par S. Lavricle 25 octobre 2010
Interrogée sur l’impossibilité pour les associations de commerçants de se constituer partie civile en cas de fraudes aux règles de l’urbanisme commercial, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que la législation relative aux infractions en cette matière relève à la fois des contentieux administratif (contentieux de la légalité ou de la responsabilité administrative), civil (action en responsabilité du tiers lésé par l’édification d’une construction) et pénal (infractions en matière de constructions,...
