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Article
Voies de recours : jugement sur ordonnance du juge-commissaire
Voies de recours : jugement sur ordonnance du juge-commissaire
par Alain Lienhardle 5 juillet 2012
Une fois de plus, la Cour de cassation statue sur le fondement de l’article L. 661-5 du code de commerce, abrogé par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, sous l’empire duquel les jugements rendus sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de réalisation de l’actif n’ouvraient que les...
