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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les parties à la procédure d’engagements doivent avoir accès à l’intégralité des documents sur lesquels s’est fondé le rapporteur pour établir l’évaluation préliminaire et à l’intégralité de ceux soumis au Conseil de la concurrence pour statuer sur les engagements.
  • Ayant pour objet d’indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d’une obligation qui limite ses possibilités d’exercer un emploi, la contrepartie de la clause de non-concurrence n’est pas due en cas de rupture du contrat de travail à la suite du décès du salarié.
  • Un arrêté préfectoral (pour Paris) ou municipal autorisant l’ouverture des magasins le dimanche doit toujours viser l’ensemble des établissements exerçant la même activité commerciale. Les modalités d’octroi du repos compensateur doivent toujours être précisées.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: