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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel retient, sans inverser la charge de la preuve, que le créancier qui produit la copie de la lettre d’information datée ne justifie pas de son envoi et n’établit donc pas avoir accompli son obligation d’information pour l’année concernée.
  • Tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir contre le tiers détenteur d’un bien qui aurait été soustrait à la succession.
  • Préfix, le délai d’action en diminution de prix est interrompu par une assignation en référé. L’auteur du mesurage doit indemniser le vendeur à raison de la perte de chance subie par celui-ci de vendre le bien au même prix en considération de sa surface réelle.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: