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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le fait pour une personne en situation de faiblesse de disposer de ses biens par testament en faveur d’une personne l’ayant conduite à cette disposition, constitue un acte préjudiciable pour elle.
  • La responsabilité du titulaire d’une carte de paiement n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. La négligence du titulaire n’est pas de nature à décharger l’émetteur de son obligation de recréditer le montant d’une opération qui a été contestée dans le délai de...
  • Le juge administratif est compétent en matière de fouilles corporelles intégrales d’un détenu lors d’une extraction judiciaire.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: