- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La responsabilité du titulaire d’une carte de paiement n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. La négligence du titulaire n’est pas de nature à décharger l’émetteur de son obligation de recréditer le montant d’une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours.
par V. Avena-Robardetle 19 novembre 2008
Dès lors qu’il a réagi dans les délais, le titulaire de la carte frauduleusement utilisée à distance doit voir son compte recrédité du montant constesté dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la lettre de contestation. Cette automaticité du remboursement ne peut nullement être écartée au motif que le titulaire aurait été négligent. Le risque pèse tout entier sur l’établissement de crédit qui ne saurait, au demeurant, pour compenser ses déboires, facturer de quelconques frais au client ainsi remboursé.
La solution dégagée ici par la Cour de cassation s’imposait (V. Com. 12 déc. 2006, n° 05-15.481, Bull. civ. IV, n° 241 ; D. 2007. AJ. 219, obs. Avena-Robardet 
; RTD com. 2007. 424, obs. Legeais ; RTD civ. 2007. 349, obs. Mestre et Fages ; JCP E 2007, n° 22, p. 24, obs. Stoufflet ; RD banc. fin. 2007,...
