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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La faute caractérisée peut être constituée soit d’une accumulation de fautes d’imprudence, soit d’une seule faute d’imprudence d’une particulière gravité.
  • Pour préserver les droits du nu-propriétaire, la Cour de cassation préfère recourir à la théorie de l’abus de droit qu’à la théorie de la « substance des droits sociaux ».
  • Le Conseil de la concurrence a suspendu le contrat d’exclusivité conclu entre Orange et Apple concernant la commercialisation de l’iPhone sur le territoire français, donnant ainsi aux autres opérateurs la possibilité de commercialiser ce modèle de téléphonie mobile emblématique.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: