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Article
Décès du locataire et libération des lieux par le légataire universel
Décès du locataire et libération des lieux par le légataire universel
Le contrat de location est résilié de plein droit au décès du locataire s’il ne peut être transféré conformément aux conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux.
par D. Chenule 18 décembre 2008
Contrairement aux dispositions du code civil à cet égard (art. 1742), la loi du 6 juillet 1989 prévoit, dans son article 14, que le décès du locataire emporte résiliation de plein droit du bail d’habitation (V., sur ce point, Des Lyons et Rouquet, Baux d’habitation, Delmas, 5e éd., 2007, nos 1618 s.). La résiliation du bail peut toutefois être évitée si celui-ci est transféré aux personnes et dans les conditions visées de cet article.
En l’espèce, le locataire décédé avait désigné un légataire universel en la personne d’une association d’aide aux personnes handicapées. Celle-ci ne pouvant être considérée comme bénéficiaire des dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, les juges du fond (Aix-en-Provence, 5 juin 2007) avaient constaté la résiliation du bail au...
