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Le quotidien du droit en ligne

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  • Dès lors que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n’avaient pas passé d’accord-cadre et qu’aucun chiffre d’affaires ou exclusivité n’avait été garanti, il s’en déduit l’absence d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-6-I, 5°, du code de commerce.
  • Lorsque l’infraction a été commise envers une personne considérée individuellement, l’accord de celle-ci est nécessaire pour rendre recevable la constitution de partie civile d’une association de lutte contre le racisme.
  • Dès lors que la date spécifiée constitue le point de départ de l’exécution forcée du contrat, la renonciation de l’acquéreur au bénéfice des conditions suspensives doit intervenir avant cette date.

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Pas de portrait pour cette édition.

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