Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’article 2 de la Convention n° 87 de l’OIT relative à la liberté syndicale et l’article L. 2131-2 du code du travail ne distingue pas, pour la constitution d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle, selon que l’activité est exercées à titre exclusif, accessoire ou occasionnel, ni selon que les revenus qui en sont tirés constituent un...
  • L’arrêt précise la notion d’intérêt de l’enfant, susceptible de faire obstacle au droit aux relations personnelles entre l’enfant et ses grands-parents, introduite par la loi du 5 mars 2007 à l’article 371-4 du code civil.
  • Le devoir de conseil de l’architecte ne s’étend pas à l’obligation de rappeler au maître de l’ouvrage que ce dernier est tenu de respecter les prescriptions d’urbanisme s’imposant à lui en vertu de la loi.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: