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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’absence de lien de subordination entre les parties n’est pas, à elle seule exclusive du statut légal de VRP. Il suffit que l’intéressé remplisse les conditions légales des articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail pour bénéficier de ce statut.
  • La simple indication de la filiation du défunt dans un acte de décès dressé sur les déclarations d’un tiers ne peut valoir reconnaissance de la personne décédée par son prétendu père.
  • La créance résultant de l’obligation de rembourser le prix de vente, consécutivement à l’annulation de cette dernière, est regardée comme une créance antérieure.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: