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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur.
  • Il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
  • La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l’une des conditions de recevabilité d’une demande de redressement d’un débiteur placé dans une situation qui n’est pas irrémédiablement compromise : l’exigence de sa bonne foi.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: