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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le licenciement pour un motif économique d’une salariée enceinte est nul, lorsque la lettre de licenciement ne mentionne pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail.
  • La sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l’acte frauduleux a été commis.
  • Il ne peut être fait échec aux règles d’ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l’inscription en compte courant soit de l’échéance d’un prêt, soit, en cas d’octroi d’un découvert, d’une somme dépassant le montant de celui-ci.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: