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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ne sont pas applicables aux caisses de congés payés qui remplissent une fonction de caractère exclusivement social et n’exercent pas d’activité économique.
  • En l’absence de toute demande de résiliation dans le délai de forclusion de six mois du décès du preneur, son droit au bail passe à ses héritiers.
  • La personne publique est tenue, dès l’engagement de la procédure, d’informer de manière appropriée le candidat des critères d’attribution du marché.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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