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Article
Marché public de services : information du candidat sur les critères d’attribution
Marché public de services : information du candidat sur les critères d’attribution
La personne publique est tenue, dès l’engagement de la procédure, d’informer de manière appropriée le candidat des critères d’attribution du marché.
par J.-M. Pastorle 5 février 2009
L’obligation de transparence qui incombe à la personne responsable du marché oblige ce dernier à fournir à tout soumissionnaire potentiel, dès l’engagement de la procédure de passation, une information appropriée sur les critères d’attribution du marché. Ainsi, dans un arrêt du 30 janvier 2009, le Conseil d’État élève le degré d’exigence pesant sur la personne publique en matière de transparence et d’information des candidats, dans le cadre d’un marché de services passé selon une procédure adaptée.
Le recours à une procédure adaptée est conditionné par le montant estimé du marché mais il ne dispense pas la personne publique d’appliquer les principes généraux de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (CE 7 oct. 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, AJDA 2005. 2128, note Dreyfus 
).
En l’espèce, l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) d’Ile-de-France avait fait paraître un avis d’appel...
