Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le périmètre de désignation des délégués syndicaux précédemment reconnu par décision de justice ne peut être remis en cause qu’au vu d’éléments nouveaux.
  • L’auteur d’un délit commis en état de récidive aggravée ne peut être condamné à une peine d’emprisonnement inférieure à la peine plancher que par une décision spécialement motivée au regard des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
  • Une vente qui laisse les travaux de transformation à la charge de l’acquéreur ne peut être une vente en l’état futur d’achèvement.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: