Accidents du travail : recours subrogatoire des tiers payeurs

Dans la première affaire (n° 07-16.974), une cour d’appel avait, pour allouer une certaine somme en réparation du préjudice corporel subi par la victime d’un accident du travail présentant le caractère d’une infraction commise par un tiers, tenu compte de la rente accident du travail versée par la caisse primaire d’assurance maladie. La deuxième chambre civile rejette le recours du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (compétent pour verser les sommes allouées par la CIVI). Elle rappelle que l’article 706-9 du code de procédure pénale impose à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de tenir compte des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. Les dispositions de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (mod. par l’art. 25, IV, de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 déc. 2006) s’appliquant...