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Une vente qui laisse les travaux de transformation à la charge de l’acquéreur ne peut être une vente en l’état futur d’achèvement.
par G. Forestle 10 février 2009
Le présent arrêt illustre, sous un jour assez inhabituel, les difficultés de qualification d’une vente d’immeuble prévoyant la tenue de travaux de transformation.
Mandatée par un vendeur, une agence immobilière adresse une offre d’achat portant sur un immeuble à usage d’habitation à un potentiel acquéreur. Celui-ci signe alors une promesse unilatérale de vente. Sauf que cette promesse porte sur un objet légèrement différent : il ne s’agit plus d’un immeuble à usage d’habitation, mais, pour un prix sensiblement moindre, d’un local à usage commercial à transformer en maison d’habitation. L’acquéreur lève tout de même l’option, puis régularise la vente après s’être fait autoriser, sous sa responsabilité, à débuter les travaux. Estimant par la suite avoir été mal conseillé, il assigne le vendeur en requalification de la vente en vente en l’état futur d’achèvement et l’agence...
