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  • La cession au descendant du preneur membre d’un GAEC déjà constitué et en activité du bail portant sur les parcelles mises à disposition de ce groupement n’est pas soumise à autorisation préalable, sauf si le cessionnaire relève du contrôle des structures en fonction d’un critère personnel.
  • Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de...
  • Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. Aux termes de l’article R. 464-10 du code de commerce, il n’est expressément dérogé qu’au titre VI du livre II du code de...

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