Droit de préemption du fermier

Les faits de l’espèce, assez complexes, méritent d’être préalablement exposés. Par acte sous seing privé du 6 juillet 2000, un bailleur propriétaire s’engage à vendre aux époux X. des parcelles louées sous la condition suspensive de la renonciation par le preneur en place à son droit de préemption. Il était stipulé que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le 28 février 2001. Le 23 octobre 2000, le bailleur fait connaître au preneur son intention de vendre les biens donnés à bail. Le 22 décembre 2000, la société venue aux droits du preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande de révision...