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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’annulation par un syndicat du mandat de représentant syndical au comité d’entreprise n’a pas d’effet rétroactif sur la qualité de salarié protégé.
  • En matière de retrait de points et d’infraction de conduite d’un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire, l’erreur des autorités administratives ne peut donner lieu à un pourvoi en révision.
  • Le juge de l’annulation de la sentence peut avoir été auparavant secrétaire général de la cour d’arbitrage qui a rendu la sentence sans que le principe d’impartialité n’ait été violé.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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