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Article
Application d’office de la règle de conflit de lois
Application d’office de la règle de conflit de lois
La Cour de cassation a confirmé, le 11 mars 2009 dans une affaire concernant des époux de nationalité marocaine, une jurisprudence constante en matière de conflit de lois.
par I. Gallmeisterle 19 mars 2009
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle, s’il en était besoin, qu’en matière de droits indisponibles, le juge a l’obligation d’appliquer d’office la règle de conflit de lois. La solution selon laquelle il « incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit et de rechercher le droit étranger compétent » (Civ. 1re, 26 mai 1999, D. 1999. IR. 162 
; Rev. crit. DIP 1999. 707, 2e esp., note Muir-Watt ; JCP 1999. II. 10192, note Mélin ; Defrénois 1999. 1261 obs. Massip) est en effet désormais bien acquise.
Cette obligation est de surcroît absolue : aucun accord des parties en faveur de l’application d’une loi autre que celle...
