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Article
L’erreur administrative n’est pas une cause de révision
L’erreur administrative n’est pas une cause de révision
En matière de retrait de points et d’infraction de conduite d’un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire, l’erreur des autorités administratives ne peut donner lieu à un pourvoi en révision.
par C. Giraultle 19 mars 2009
Le recours en révision ne peut être utilisé en vue d’effacer une condamnation pénale pour conduite d’un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire alors même qu’il apparaîtrait, postérieurement à la condamnation, que le permis aurait été retiré à la suite d’une erreur administrative.
En l’espèce, un conducteur avait dû restituer son permis de conduire au préfet après avoir commis sept infractions au code de la route. Quelques semaines plus tard, un procès-verbal est dressé à son encontre pour conduite d’un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points dont il était affecté. En août 2006, une ordonnance pénale retient sa...
