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Article
Illégalité de l’arrêté sur les frais de déplacements de personnels du ministère de la justice
Illégalité de l’arrêté sur les frais de déplacements de personnels du ministère de la justice
par J.-M. Pastorle 19 mars 2009
Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 15 décembre 2006 du garde des Sceaux fixant les règles dérogatoires au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de...
