Clause attributive de juridiction à un tribunal étranger et loi française de police et de sûreté (étude de droit commun)

Accentuant encore sa faveur pour les clauses d’élection de for insérées dans un contrat international, la Cour de cassation vient de décider qu’une clause attributive de juridiction à des tribunaux de Californie doit être mise en œuvre et donc déroger à la compétence des tribunaux français alors même qu’une loi française de police et de sûreté serait applicable au fond du litige. Cette solution doit être approuvée. Mais demeure incertain le sort qui sera réservé en France à la décision du juge étranger élu qui n’aurait pas appliqué la loi française de police et de sûreté.