Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Lorsqu’il s’agit de voir constater le caractère réputé non écrit d’une clause de répartition des charges et de rendre le règlement de copropriété conforme aux prescriptions légales d’ordre public, un vote à la majorité simple est suffisant.
  • Le Conseil d’État vient de juger que le demandeur d’un visa court séjour, qui ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes pour pourvoir à ses frais de séjour, doit apporter la preuve que la personne qui l’héberge s’est engagée à y pourvoir au moyen, notamment, de l’attestation d’accueil. La preuve de l’insuffisance des conditions de...
  • Par deux arrêts du 25 mars 2009, la première chambre civile juge que l’appréciation du caractère raisonnable d’un procès doit se faire sur la globalité de la procédure dans toutes ses instances.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: