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Le Conseil d’État définit la notion de spoliation permettant aux propriétaires ou aux ayants droit d’œuvres d’art spoliées pendant la guerre d’en obtenir restitution.
par J.-M. Pastorle 7 avril 2009
L’État est tenu de restituer à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit les biens dont ils ont été, pendant la seconde guerre mondiale, soit spoliés dans des conditions exorbitantes du droit commun, soit privés par une transaction d’apparence légale s’il apparaît qu’ils ont subi des pressions ou violences et qu’un préjudice direct leur a été causé.
Le Conseil d’État a donné une...
