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La comparution personnelle du détenu

La comparution personnelle de celui qui interjette appel d’une ordonnance prolongeant sa détention provisoire est de droit. Seule une circonstance imprévisible et insurmontable permet à la cour de se prononcer en son absence.

par C. Giraultle 7 avril 2009

En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de l’intéressé devant la chambre de l’instruction est de droit si celui-ci ou son avocat en fait la demande. Prévue par le sixième alinéa de l’article 199 du code de procédure pénale, la demande de comparution personnelle doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d’appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l’instruction (Crim. 27 nov. 1991, Bull. crim....

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