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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le promettant peut retirer sa promesse unilatérale de vente tant que le bénéficiaire n’a pas déclaré l’accepter.
  • Lorsque l’employeur a laissé un salarié reprendre son travail après une période de suspension de son contrat sans le faire bénéficier de la visite de reprise, la période de suspension continue. L’employeur ne peut donc pas licencier le salarié pour des absences injustifiées sur une période devant laquelle n’était pas censé avoir repris le travail.
  • L’exigence d’impartialité s’impose aux rapporteurs qui ont pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l’affaire et dont le rapport, obligatoire, est déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites contre l’avocat par la formation de jugement.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: