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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La Cour de cassation précise la notion de lieu de travail habituel au sens de l’article 19, § 2 a, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
  • Le Conseil d’État juge que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ne peut, pour apprécier le respect du pluralisme, exclure par principe toute forme de prise en compte des interventions du président de la République et de ses collaborateurs dans les médias audiovisuels.
  • L’adjudicataire d’un immeuble comportant un fonds de commerce, s’il n’a pas droit à la jouissance de ce fonds dès la date d’adjudication et n’en acquiert pas la propriété, entre cependant en jouissance de l’immeuble et peut donc l’exploiter à cette date, en sorte que les sommes perçues depuis lors par l’ancien propriétaire qui occupait encore les...

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: