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Article
Règlement de Bruxelles: détermination du dernier lieu d’accomplissement habituel du travail
Règlement de Bruxelles: détermination du dernier lieu d’accomplissement habituel du travail
La Cour de cassation précise la notion de lieu de travail habituel au sens de l’article 19, § 2 a, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
par I. Gallmeisterle 16 avril 2009
En matière de contrat individuel de travail, le Règlement de Bruxelles permet au salarié demandeur d’assigner son employeur domicilié dans un Etat membre devant les tribunaux de cet État. Il lui est également possible de l’attraire « devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail » (art. 19, § 2, a). Dans ce cas, le lieu d’accomplissement habituel du travail doit alors être précisé, ce qui peut s’avérer délicat.
En témoigne cet arrêt, où le salarié demandeur avait été employé par une société de droit luxembourgeois comme matelot, à bord d’un navire effectuant des trajets internationaux entre huit pays. Relevant que l’exécution du contrat de travail avait eu lieu en France durant les cinq...
