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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Tenu d’une obligation de reclassement, l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour un motif économique doit proposer les emplois salariés disponibles dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient.
  • La nullité de l’acte passé par le débiteur avec son conjoint sur un bien commun atteint l’acte en son entier.
  • Dès lors que l’avocat a été dessaisi avant qu’il ait été mis fin à l’instance en divorce par une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d’honoraires n’est pas applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle de l’avocat jusqu’à son dessaisissement doivent être appréciés au regard des seuls critères définis...

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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