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Date d’appréciation des conditions de la reprise d’un bail à ferme
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Concurrence : recours incident dirigé contre des absents au recours principal
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Les conséquences du dessaisissement de l’avocat sur ses honoraires
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Accès aux professions de notaire et d’avoué : nouveau décret
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La CNIL autorise les commerçants à conserver certaines données
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Le régime du nom de domaine
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Les implications de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription des actions en responsabilité des constructeurs
par Marlène Burgard -
Le comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution et la philosophie des droits de l’homme
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La coparentalité
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»