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Article
Immunité de juridiction dans le cadre des relations de travail
Immunité de juridiction dans le cadre des relations de travail
L’immunité de juridiction ne prive complètement pas le juge français de son contrôle sur le motif de licenciement.
par I. Gallmeisterle 21 avril 2009
Le jeu de l’immunité de juridiction est traditionnellement justifié par la nature de l’acte litigieux, l’arrêt Société Levant Express ayant posé le principe selon lequel cette immunité couvre les actes qui « constituent un acte de puissance publique ou ont été accomplis dans l’intérêt d’un service public » (Civ. 1re, 25 févr. 1969, Rev. crit. DIP 1970. 98, note Bourel ; JDI 1969. 923, note Kahn). Compte tenu de son imprécision, ce critère a ultérieurement fait l’objet d’une nouvelle définition dans un arrêt de chambre mixte aux termes duquel l’immunité de juridiction doit être réservée aux actes litigieux qui « participent, par leur nature ou leur finalité, à l’exercice de...
