Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Lors du renouvellement de son mandat, intervenu à l’occasion d’une assemblée générale convoquée par un administrateur provisoire, à défaut de vote d’une nouvelle dispense d’ouverture d’un compte séparé, le syndic doit en ouvrir un dans les trois mois de cette désignation.
  • Un arrêt du Conseil d’État du 23 avril 2009 confirme l’annulation des élections municipales de Perpignan à la suite d’une fraude massive dans un bureau de vote.
  • Le domaine de la circulation routière a vu naître, ces dernières années, de nouveaux contentieux particulièrement techniques. Ce dossier propose les outils nécessaires à leur maîtrise.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: