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Le quotidien du droit en ligne

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  • Faute de preuve d’une tromperie ou dissimulation, il n’y pas lieu à réduction du prix de cession d’un office notarial.
  • Le Conseil d’État a jugé qu’une condamnation pour trafic de stupéfiants ne justifiait pas que l’étranger soit expulsé lorsque cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé de mener une vie familiale et normale au regard de la gravité de l’infraction pénale constatée.
  • La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d’un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l’emprunteur d’une personne avertie, peu...

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: