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L’Assemblée nationale a rejeté, le 5 mai 2009, la proposition de loi visant à « supprimer le délit de solidarité » de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
par S. Lavricle 7 mai 2009
La proposition de loi, présentée par le député Daniel Golberg et, sans surprise, largement repoussée par l’Assemblée nationale en première lecture, suggérait, dans la lignée de la directive européenne n° 2002-90 du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, de supprimer le « délit de solidarité ». Pour cela, il était envisagé de dépénaliser toute aide lorsque la sauvegarde de la vie ou l’intégrité physique de l’étranger est en jeu, de remplacer, aux articles L. 622-1 et suivants, le terme de « circulation » par celui de « transit », de ne sanctionner que la seule aide à...
