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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le fonctionnaire ou l’agent public mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l’organisme de droit privé au sein duquel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail.
  • L’auteur de violences volontaires commises sur son ancienne concubine voit sa peine aggravée en raison de sa qualité d’ex, si les violences sont en rapport avec leur relation passée.
  • L’activité de stockage et de mise en ligne d’annonces exercée par ebay doit être qualifiée d’activité d’hébergement. En revanche, le tribunal surseoit à statuer sur le principe de responsabilité des sociétés ebay pour des faits de contrefaçon dans le domaine des parfums et des cosmétiques

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Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: