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Article
Les mesures sociales de la loi de simplification du droit
Les mesures sociales de la loi de simplification du droit
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures prévoit plusieurs mesures sociales concernant la négociation collective, le bulletin de paie et le statut des stagiaires.
par C. Dechristéle 20 mai 2009
Tout d’abord, la loi de simplification comble un vide juridique en matière de négociation collective. En effet, depuis le 1er janvier 2009, en application de la loi de rénovation de la démocratie sociale n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords collectifs doivent répondre à une double légitimité : la signature des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages dans l’entreprise et l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections. Avant cette...
