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Le quotidien du droit en ligne

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  • En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, le délai prévu pour permettre à l’employeur de renoncer à une clause de non-concurrence court à compter de la date du jugement, date de la rupture du contrat de travail et non du jour de la notification du jugement.
  • La décision de ne pas renouveler le contrat de location d’un emplacement de « mobil home » équivaut à un refus de prestation de services qui doit être justifié par un motif légitime.
  • Si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d’un nombre dérisoire de dossiers propres à l’avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu’il est établi que cette situation n’est pas de son fait mais que les conditions d...

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Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: