Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Un avocat n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen inopérant. Toutefois, si le fait de ne pas avoir anticipé une évolution imprévisible du droit positif ne peut lui être imputé à faute, il se doit en revanche de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition à la cause dont il a la...
  • Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l’employeur doit réparer et qu’il appartient au juge d’évaluer.
  • Même si elle avait quitté le logement de famille, attribué à son ex-mari par le juge aux affaires familiales saisi de leur demande de divorce, la débitrice n’en pouvait pas moins bénéficier des mesures de l’article L. 331-7, 4°, du code de la consommation dès lors que l’immeuble vendu avait été acquis à titre de résidence principale de la famille...

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: